En cas de pathologie maternelle pouvant compromettre le pronostic maternel ou fœtal.
Lors de la découverte d’une anomalie fœtale quelle que soit sa gravité.
Lors du diagnostic d’une anomalie biologique, fœtale (chromosomique, biochimique, infectieuse…,) ou maternelle.
Pour expertiser une demande d’interruption médicale de grossesse pour motif fœtal ou maternel. Deux médecins (dont un expert près de la Cour d’Appel ou de Cassation) doivent attester que la santé de la mère serait gravement mise en danger en cas de poursuite de la grossesse, ou que l’enfant est atteint d’une maladie incurable
À qui s’adresser ?
Si vous envisagez de recourir à une interruption médicale de grossesse, votre santé risquant d’être mise en péril, vous devez vous adresser :
À un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique exerçant en établissement publique de santé ou un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes. Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif : Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal.
Les deux médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes.
Un procès-verbal de réunion est établi.
Au terme de la concertation, s’il apparaît au deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l’intervention.
Composition de l’équipe médicale dans le cas où la santé de l’enfant est en danger
Si l’enfant est atteint d’affection grave, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
L’intéressée peut demander à un médecin de son choix d’y être associé.
Au terme de la concertation, s’il apparaît à deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l’intervention.
Différence entre IVG et IMG
Il convient de distinguer l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) de l’Interruption médicale de grossesse (IMG).
L’IMG est l’interruption d’une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L’IMG peut être pratiquée qu’après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l’une des deux conditions précédentes.
L’IVG doit être réalisée avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhée (ce délai légal de recours à l’intervention ne doit pas être dépassé);Elle est demandée seulement par la femme concernée. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et fait suite à deux consultations obligatoires assorties d’un délai d’une semaine entre les deux.
Message de l’assurance Maladie
Avez-vous bien déclaré votre médecin traitant ? Il vous oriente dans votre parcours de soins. Le gynécologue est en accès direct pour le suivi de votre Interruption de grossesse. Vous pouvez donc le consulter directement sans passer par votre médecin traitant. Mais vous devez tout de même avoir déclaré un médecin traitant pour être remboursé avec les tarifs habituels.
N’oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale (dans les points d’accueil de la Caisse Primaire, hôpitaux et pharmacies) pour bénéficier de tous vos droits
